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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-16 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les titres Ier à IV du livre VIII du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés :
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement précédent.