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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-17

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Remplacer les mots :

et à la défense

par les mots :

ainsi qu'à la défense

Objet

Amendement visant à lever une ambiguïté rédactionnelle.