|
commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-171 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 93
Compléter l’alinéa 93 par les mots :
« et dans le respect des compétences de l’autorité judiciaire. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les prérogatives de l’autorité judiciaire doivent être préservées.
Cette formulation avait été validée par le Conseil d’État, avant d’être retirée de la version finale du projet de loi.
Il est proposé de l’y faire figurer.