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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-179 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
À l’alinéa 7, après le mot :
« renouvelable »,
insérer les mots :
« , pour une durée d’un mois, ».
Objet
Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement du recours aux « IMSI catcher » et aux dispositifs « de proximité ».
Ainsi que le prévoit le projet de loi, l’autorisation sera délivrée pour une durée maximale de deux mois et renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale.
Cet amendement réduirait la durée du renouvellement de deux à un mois.