|
commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-182 15 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 34
remplacer les mots:
"vingt-quatre heures"
Par les mots:
"soixante-douze heures"
Objet
En dehors de toute procédure d’urgence, il apparait peu justifié d’exiger du Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qu’il rende un avis au Premier Ministre dans un délai de vingt-quatre heures.
La nécessité d’une instruction de qualité de l’autorisation appelle à ce que ce délai soit porté à soixante-douze heures, que la Commission rende ses avis en formation plénière ou non.