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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-188

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LECONTE


ARTICLE 2


Supprimer les Alinéas 14 à 16

Objet

Cet amendement s’oppose à la récupération et l’accumulation systématiques de données.