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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-198 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUERRIAU, KERN et LONGEOT et Mme JOISSAINS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 38
remplacer les alinéas 1° à 4°
par
l'alinéa suivant :
« Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes et de protection de l'exercice du mandat parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. »
Objet
Les exigences tenant à la nature même de la profession d'avocat ou celle de journaliste tout comme à la fonction de parlementaire nécessitent la mise en œuvre d'une procédure spécifique les concernant.
Ainsi, le présent amendement vise à prévoir, pour ces professions et fonctions, une procédure spécifique lors de la demande d'autorisation faite par les services de renseignement pour mettre en œuvre des techniques de renseignement.