Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-2

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER, BIGOT, GORCE et ASSOULINE, Mme S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Supprimer les mots :

du ministre de la justice

Objet

Amendement de coordination.