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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-20 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Après les mots :
de la loi,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sous l'autorité du Gouvernement et conformément aux orientations déterminées par le Conseil national du renseignement.
Objet
Amendement rédactionnel.