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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-200 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUERRIAU, KERN et LONGEOT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
supprimer cet alinéa
Objet
L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi.
Parmi ces finalités figurent « les intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements internationaux de la France ».
Cette finalité concernant exclusivement la politique étrangère, le présent amendement propose de la supprimer de la liste des finalités communes à tous les services de renseignement, afin de la déplacer.
Un autre amendement proposera ensuite d'inscrire cette finalité à l'article 3bis nouveau du projet de loi, afin qu'elle s'applique exclusivement à l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure, régissant les mesures de surveillance internationale.