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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-201 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUERRIAU, KERN et LONGEOT et Mme JOISSAINS ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 12
après l'alinéa 12
insérer un V (nouveau)
ainsi rédigé :
« V. – Pour la mise en œuvre des mesures prévues aux I à III du présent article, le fait commis de mauvaise foi, par les agents désignés et dûment habilités, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer les données mentionnées aux 1° et 2° du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Objet
Cet amendement vise à sanctionner les agents des services spécialisés de renseignement qui, dans le cadre du nouvel article L. 851-7, seront autorisés à recueillir des données techniques de connexion, en cas d'interception, de détournement, d'utilisation ou de divulgation de ces données.
L'amendement est rédigé sur le modèle de l'article 226-15 du code pénal qui permet de sanctionner l'atteinte au secret des correspondances.