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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-209

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


A l'alinéa 47, après le mot :

« parlementaire »,

Sont insérés les mots :

« , un médecin ».

Objet

Le présent amendement propose d’ajouter les médecins aux professions à l’encontre desquelles les techniques de recueil de renseignements ne peuvent être mises en œuvre que sur autorisation motivée du Premier ministre.