|
commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-215 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
|||||
Après l'alinéa 77 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits.
« Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévole. »
Objet
Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en y incluant une personne nommée par le Défenseur des droits.
La seconde partie de l’amendement vise à prévoir que ce représentant supplémentaire ne percevra aucune indemnité, afin de ne pas entrer en contradiction avec l’article 40 de la Constitution, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires.