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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-216

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 77 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière des traitements automatisés et de protection des données personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

« Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévole. »

Objet

Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en y incluant une personne nommée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La seconde partie de l’amendement vise à prévoir que ce représentant supplémentaire ne percevra aucune indemnité, afin de ne pas entrer en contradiction avec l’article 40 de la Constitution, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires.