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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-218

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2


les alinéas 10 à 16 sont supprimés

Objet

Les alinéas 10 à 16 instaurent deux innovations importantes :

- Le nouvel article 851-3 prévoit le recueil en temps réel sur les réseaux d'opérateurs.

La pose de telles boites noires fragilise l'ensemble du réseau en étant un point d'affaiblissement important de la sécurité. Elles pourront être mises en place même sans péril imminent alors même que le recours à une telle technique n'est pas possible pour les autorités judiciaires.

- Parmi les innovations de ce projet de loi, la possibilité de mettre en place des algorithmes, prévue par le nouvel article 851-4, est l’une des plus contestée par un nombre important d’acteurs et de citoyens.

Le principe même de cette technologie est de filtrer l’ensemble des données circulant sur un réseau. Cela nous amène vers le système dénoncé par Edward Snowden qui a été mis en place dans certains pays.

Du fait de sa rédaction extrêmement large, un nombre très important de données et de personnes pourraient être contrôlées avec ces algorithmes.

Par ailleurs, la notion d’anonymat avancée par le projet de loi initial est totalement illusoire. Il n’y a pas sur Internet des données qui ne puissent être identifiantes.

On peut s’interroger de la conformité de cette mesure avec le droit européen. Dans son arrêt Digital Rights Ireland du 8 avril 2014, la CJUE a rappelé que tout traitement de ce type doit être ciblé et proportionné.

Enfin, la commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique de l’Assemblée nationale, dans ses recommandations sur le projet de loi, publiées le 1er avril 2015, a souhaité la suppression de cet article, estimant qu’il « ouvre la possibilité, à des fins de prévention du terrorisme, d’une collecte massive et d’un traitement généralisé de données »

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer ces innovations dangereuses.