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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-22

18 mai 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéa 10

Remplacer le mot :

majeurs

par le mot :

essentiels

Objet

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du projet de loi initial afin de qualifier, pour la finalité relative aux intérêts de la politique étrangère, ces intérêts d'essentiels et non de majeurs.