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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-222 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 2 |
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A la dernière phrase de l'alinéa 23, le mot :
« quatre-vingt-dix »,
est remplacé par le mot :
« dix ».»
Objet
Cet amendement vise à prévoir la destruction des données sans rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, au bout de dix jours et non quatre-vingt-dix.
Les IMSI-catcher peuvent aspirer un nombre conséquent de données, s'ils sont situés sur des lieux stratégiques. Dès lors, prévoir des durées de conservation trop longues peut être fortement attentatoire à la vie privée d’une personne qui se rendrait fréquemment sur un lieu surveillé par un de ces dispositifs.