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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-225 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 |
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A l'alinéa 19, les mots :
« , lorsqu’elle est saisie de conclusions en ce sens, »
Sont supprimés
Objet
La rédaction actuelle de l’alinéa 19 implique que le Conseil d’Etat ne puisse décider d’indemniser une personne que si cette dernière en fait la demande.
Il semble au contraire aux auteurs de cet amendement que, au regard de la complexité de la procédure, il n'y a pas lieu de limiter l'indemnisation aux seuls cas où elle aurait été préalablement demandée.