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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-226 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Le procureur de la République peut également procéder d'office. »
Objet
Au regard de l'importance des contraintes qui peuvent peser sur les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), les auteurs du présent amendement estiment qu’il est important que le procureur de la République puisse d'office demander l'effacement ou la rectification des données.