AMENDEMENT

Alinéa 78

Supprimer cet alinéa

En séance publique, l'Assemblée nationale a instauré une obligation de composition paritaire au sein du collège de la CNCTR.

Or, le Gouvernement dispose, sur le fondement du II de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, d'une habilitation à prendre par ordonnance les mesures assurant cette parité au sein des différents collèges des autorités administratives et publiques indépendantes. Il est préférable de s'en remettre à cette approche globale plutôt que de procéder par une mesure ponctuelle.