SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-37 de M. BAS, rapporteur

présenté par

Retiré

M. RAFFARIN

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE 1ER

Dans la deuxième phrase de l'article L.821-4 :

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Objet

Le passage de deux à six du nombre des personnes qui pourront, par délégation spéciale, du Premier ministre, autoriser l’utilisation des techniques spéciales de renseignement constitue un changement important d’organisation et de mode de fonctionnement. Autant la délégation à un nombre restreint dans l’entourage immédiat du Premier ministre (directeur de cabinet, directeur-adjoint, conseiller « intérieur) était-elle lisible et attestait d’une grande proximité ; autant l’augmentation du nombre traduit-elle une distanciation du lien.

Quels seront l’étendue et le contenu de ces délégations ? Les délégués exerceront-ils ces fonctions à plein temps ? Seront-ils spécialisés par service ou par technique ? Est-ce l’ébauche de la constitution d’une nouvelle entité administrative au sein du Cabinet ou dans les services du Premier ministre ? N’y aura-t-il pas des risques d’appréciation différente selon les délégués ?

En l’absence des éclaircissements nécessaires pour formaliser une appréciation plus complète, il convient de ramener le nombre des personnes spécialement déléguées à trois.