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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-23 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Supprimer le mot :
, industriels
Objet
S'agissant de la finalité relative aux intérêts économiques, industriels et scientifiques, il apparaît que les intérêts industriels sont nécessairement compris dans le champ des intérêts économiques. Cette précision n'apparaît donc pas nécessaire.