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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-24 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Remplacer le mot :
majeurs
par le mot :
essentiels
Objet
Cet amendement vise à qualifier d'essentiels, et non de majeurs, les intérêts économiques permettant l'utilisation des techniques de renseignement.