AMENDEMENT

Alinéa 17

I. - Première phrase

1° Remplacer les mots :

ceux des

par le mot :

les

2° Supprimer le mot :

également

II. - Seconde phrase

1° Supprimer le mot :

notamment

2° Remplacer les mots :

celles des

par le mot :

les

3° Remplacer les mots :

des techniques

par les mots :

les techniques

Amendement rédactionnel.