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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-3

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et BIGOT, Mme S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

remplacer les mots :

intérêts publics

par les mots :

intérêts fondamentaux de la nation

Objet

L’article L. 811-1-1 inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission de la défense détermine le cadre dans lequel s’exerce la politique publique de renseignement, à savoir concourir à la stratégie de sécurité nationale et à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la nation.

 

Pour des raisons de sécurité juridique et par souci de cohérence, il est proposé de faire référence à ce dernier concept dans l’article L. 811-3 qui énonce les finalités permettant de mettre en œuvre les techniques de renseignement. En effet, la notion d’intérêts publics n’est pas aussi consolidée dans notre droit positif que celle relative aux intérêts fondamentaux de la Nation retenue dans le code pénal et dont les éléments constitutifs sont l'aboutissement d'une longue évolution historique.