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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-31 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. - Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le service chargé de mettre en œuvre la ou les techniques ;
II. - En conséquence, alinéa 33
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.