AMENDEMENT

Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, elle indique les motifs pour lesquels cet avis n’a pas été suivi.

« L’autorisation du Premier ministre est communiquée sans délai au ministre responsable de son exécution ainsi qu’à la commission.

Amendement rédactionnel qui prévoit également que les autorisations du Premier ministre sont transmises aux ministres responsables de leur exécution.