Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-39

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 40, première phrase

Remplacer les mots :

la décision d'

par le mot :

l'

 

Objet

Amendement rédactionnel.