Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-4

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et BIGOT, Mme S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 40, première phrase,

remplacer les mots :

intérêts publics

par les mots :

intérêts fondamentaux de la nation

Objet

Amendement de coordination.