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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-45 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 59
I. - Remplacer les mots :
ceux des
par le mot :
les
II. - Remplacer les mots :
de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I
par les mots :
des durées mentionnées au présent I
Objet
Amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de référence.