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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-48 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 74
Supprimer les mots :
le Président de
et les mots :
Président du
II. - Alinéa 75
Après les mots :
conseiller d’Etat,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
III. - Alinéa 76
Après les mots :
Cour de cassation,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour
Objet
Cet amendement confie la nomination des membres de la CNCTR à des instances collégiales plutôt qu’aux présidents des assemblées ou aux chefs de juridictions. Ainsi, en application de l’article 9 du Règlement du Sénat, la désignation des sénateurs s’effectuerait par les commissions permanentes avant d’être ratifiée en séance publique.