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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-61 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 114
Remplacer les mots :
des présidents des assemblées parlementaires
par les mots :
du président de l’Assemblée nationale, du président du Sénat
Objet
Amendement de précision