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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-7

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et BIGOT, Mme Sylvie ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 10


Alinéa 2

remplacer les mots :

intérêts publics

par les mots :

intérêts fondamentaux de la nation

Objet

Amendement de coordination.