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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-74

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéas 31 à 35

Supprimer ces alinéas

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination consécutif à l'insertion du dispositif relatif à l'urgence opérationnelle au sein du chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure.