Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-8

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et BIGOT, Mme S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 32

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu’elle tend au renouvellement d’une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles la prolongation de la surveillance est nécessaire au regard de la ou des finalités poursuivies.

Objet

Au terme de l’article L. 821-2, la demande de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement doit être écrite et motivée. Elle doit également comporter un certain nombre de précisions : la ou les techniques à mettre en œuvre ; la ou les finalités ; le ou les motifs des mesures ; la ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés qui peuvent être désignés par leurs identifiants, leurs caractéristiques ou leur qualité, lorsqu’ils ne sont pas connus mais aisément identifiables.; l’indication du service au bénéfice duquel elle est présentée et la durée de validité.

Il est proposé de compléter les dispositions du présent article afin de prendre en compte le cas de la demande de renouvellement d’une autorisation. Cette mesure est prévue actuellement pour les interceptions de sécurité mais elle ne figure pas explicitement dans le projet de loi.