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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-80

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)


Remplacer la référence :

L. 853-1

par la référence :

L. 853-2

Objet

Amendement de coordination.