AMENDEMENT

Alinéa 18

après les mots :

à tout acte de poursuite

insérer les mots :

sauf en cas de crime ou de délit flagrant

Cet amendement a pour objet de prévoir que l'avis préalable du ministre dont dépend l'agent des services mis en cause n'a pas à être recueilli par le procureur de la République lorsqu'il y a un crime ou un délit flagrant, pour éviter tout dépérissement des preuves.

C'est d'ailleurs le cas pour les militaires, comme le prévoit l'article 698-1 du code de procédure pénale.