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commission des lois |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (n° 424 ) |
N° COM-86 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 22 à 27
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions asurant une irresponsabilité pénale aux agents des services de renseignement lorsqu'ils agissent de manière anonyme sur Internet.
Cette disposition serait redondante avec la possibilité d'user d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité prévue dans le code de la défense à l'article L. 2371-1, intégrée dans le code de la défense à l'article L. 855-2 du code de la sécurité intérieure.