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commission des lois

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(n° 424 )

N° COM-92

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 5


1° Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

2° Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les articles L. 241-3 et L. 241-4 deviennent respectivement les articles L. 811-5 et 871-5

3° Alinéa 4

Remplacer les références :

L. 861-1 et L. 861-2

par les références :

L. 811-5 et L. 871-5

4° Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 861-3

par la référence :

L. 871-6

Objet

Le titre VI que l'article 5 propose de créer comporte en réalité des articles pouvant se rattacher à différents titres du livre VIII ; il convient donc de les insérer dans les titres adéquats.

L'article L. 241-3 relatifs aux interceptions hertziennes deviendrait l'article L. 811-5 au sein du titre Ier

Les articles L. 241-4 et L. 242-9, qui concernent les opérateurs, deviendraient les articles L. 871-5 et L. 871-6 au sein du titre dédié aux opérateurs, institué par l'article 6 du projet de loi.