AMENDEMENT

Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L. 212-9, les deux occurrences du mot : « a » sont supprimées ;

2° À l’article L. 212-10, les mots : « contre rémunération » sont remplacés par les mots : « , à titre rémunéré ou bénévole, ».

Cet amendement portant article additionnel tend à reprendre dans le texte de la proposition de loi les dispositions de l’article 31 de la loi DADUE, déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en raison de son absence de lien avec ce texte. Il a pour objet de modifier les conditions d’interdiction d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs, afin de les rendre compatibles avec la jurisprudence de la CEDH et de les étendre aux activités exercées à titre bénévole.