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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 444 )

N° COM-11

29 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme MEUNIER, rapporteure


ARTICLE 5 ED (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer les mots

« Lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire prévue à l’article L. 543-1 ou la part d’allocation différentielle qui lui est due, mentionnée à l’article L. 543-2, »

Par les mots

« L’allocation mentionnée à l’article L. 543-1 ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543-2 due au titre d’un enfant confié en application des 3°, 4°et 5° de l’article 375-3 du code civil,  »

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.