|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-130 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 6 TER (NOUVEAU) |
|||||
Remplacer les mots
modalités d'organisation
par les mots
modalités de fonctionnement.
Objet
L'objet de cet amendement est de clarifier le fait que les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont décidées par le juge et que le décret a pour objet d'en fixer le cadre.