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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-48 1 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 22 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
relevant de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille
et les mots :
des mineurs concernés
par les mots :
du mineur concerné
Objet
Amendement de précision.