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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-53 2 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 6 |
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Alinéas 1, 2 et 5
Remplacer la référence
L. 223-1-1
par la référence
L. 223-1-2.
Objet
Amendement de coordination.
Il est préférable de placer les dispositions relatives au contenu du projet pour l'enfant après les dispositions relatives aux modalités d'élaboration de ce document.