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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-62 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 17 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer les mots
de la victime
par les mots
de l'enfant victime.
Objet
Amendement de précision.