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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-63 29 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, M. SIDO, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT et KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PIERRE, SAVARY, Michel MERCIER, LAUFOAULU, PINTON et VASSELLE, Mmes DEROCHE, CAYEUX et GRUNY et MM. LEFÈVRE, DOLIGÉ, CÉSAR, LAMÉNIE, HURÉ, MAYET, MORISSET, MANDELLI, CHASSEING et POINTEREAU ARTICLE 5 ED (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Aujourd'hui, les référents de l'aide sociale à l'enfance s'appuient sur cette allocation de rentrée scolaire afin de faire participer et d'intéresser les parents à la scolarité de leurs enfants. Ainsi, l'achat des fournitures scolaires devient une activité pédagogique visant à favoriser le lien parents-enfants.
Or, le versement de cette allocation à la Caisse des dépôts et consignations en vue de le reverser à la majorité de l'enfant sous forme d'un pécule dénature l'intérêt et l'objectif même de cette prestation.