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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 444 ) |
N° COM-91 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE ARTICLE 21 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots "de l'autorité judiciaire", supprimer la fin de la phrase.
Objet
Le recueil de l’accord implique, en pratique, un non-recours à ces examens si l’intéressé y est récalcitrant. Cela entraîne en conséquence la prise en charge quasi-systématique par les départements des mineurs isolés étrangers présumés.