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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 45 , 0 , 0) |
N° COM-10 27 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
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Avant l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Une annexe au projet de loi de finances détaille, pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques, les prévisions pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif.
II.- L’annexe mentionnée au I. précise, pour chacun des organismes relevant de la catégorie des administrations de sécurité sociale autres que les régimes obligatoires de base, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement.
Objet
Les administrations de sécurité sociale autres que les régimes obligatoires de base (assurance-chômage, régimes de retraite complémentaires…), qui n’entrent pas dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent un angle mort pour le Parlement alors que les volumes financiers concernés sont très importants.
Le programme de qualité et d’efficience « financement » comporte des éléments rétrospectifs, avec un indicateur relatif au solde structurel des administrations de sécurité sociale.
Sans aller jusqu’à la loi de finances sociale préconisée par la Cour des comptes, l’amélioration de l’information du Parlement est indispensable, tant sur la décomposition du solde des administrations publiques que sur les perspectives financières des régimes qui, sans entrer dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sont pris en compte dans le solde des administrations publiques.