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commission des finances

Projet de loi

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

(1ère lecture)

(n° 45 , 0 , 0)

N° COM-20

28 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

 

Objet

La trajectoire budgétaire proposée par le présent article prévoit des prévisions d’économies qui apparaissent à la fois insuffisantes et trop peu documentées. En particulier, certaines dépenses de « guichet » très dynamiques, que le gel des prestations correspondantes ne saurait suffire à contenir dans un contexte de faible inflation, ne font l’objet d’aucune réforme d’ampleur.