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commission des finances

Projet de loi

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

(1ère lecture)

(n° 45 , 0 , 0)

N° COM-33

28 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur


ARTICLE 21


Remplacer les mots :

instaurées par un texte postérieur au

par les mots :

entrées en vigueur à partir du

Objet

Amendement rédactionnel.